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Intitulé

Arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles de procédure applicables devant la Chambre de litiges


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/2001
Page:42334
Avis du Conseil d'Etat 31634
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication