Intitulé

Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 19 octobre 1990 étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dit nouveaux majeures au sein des institutions agréées établies dans la Région de Bruxelles-Capitale et ayant exercé le droit d'opinion en Communauté française et déterminant la participation de ces personnes handicapées