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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1965
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1965
Page:	4319

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 1965 - 1966

Période de vigueur

du 01/01/1965 au 31/12/1966