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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1965
Page:4319
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT 1965 - 1966

Période de vigueur du 01/01/1965 au 31/12/1966