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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 1964 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1994
Page:17706
Période de vigueur du ... au 31/12/2010