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Intitulé

Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/2001
Page:	31516

Avis du Conseil d'Etat

31393

Entrée en vigueur / Effet

voir article 65