Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté 2022/1453 du Collège de la Commission communautaire française du 7 septembre 2023 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Numéro:	2022/1453
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2023
Edition:	1
Page:	108016

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73926

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 20: "le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Art. 3, 5° (remplacement de l'art. 86/3, § 3, alinéa 1er, de l'ACCCF 20/10/1994): 01/04/2023 (art. 20)

Dispositions transitoires: art. 21 et 22

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...