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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 portant exécution de l'article 2, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/1995
Page:	14501

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995