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Intitulé

Décret du 25 février 1999 portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1999
Edition:2
Page:8093
Avis du Conseil d'Etat 27895
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Matières communautaires