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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 13 mai 2001 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2001
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2001
Edition:2
Page:27477
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 25/02/2001

Période de vigueur du 25/02/2001 au 30/06/2009