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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 100/2001 du 13 juillet 2001

"- annule, dans l'article 71 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les mots « la somme de 500.000 francs belges par tranche, entamée, de 50 appareils, pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E », en tant qu'ils s'appliquent aux exportateurs et aux producteurs de jeux de hasard destinés à l'exportation;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2001
Numéro: 100/2001
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/08/2001
Edition:1
Page:26825
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 07/05/1999



Période de vigueur du 07/05/1999 au ...