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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2001
Page:	25294

Avis du Conseil d'Etat

30572

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication