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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 2001 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2001
Page:24705
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 21/05/2002