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Intitulé

Circulaire ministérielle du 29 novembre 1985 relative à l'application de l'article 18 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATUP)


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1985
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1986
Page:778
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée