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Intitulé

Décret du 22 fructidor an XIII (9 septembre 1805) relatif à l'administration des biens rendus aux fabriques par les arrêtés des 7 thermidor an XI et 28 frimaire an XII

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1805
Nature de l'acte:	Décret: autre

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