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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1993
Page:29061
Avis du Conseil d'Etat 22338
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication