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Intitulé

Loi du 5 mars 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2001
Edition:1
Page:23630
Avis du Conseil d'Etat 27870
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication