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Intitulé

Dekret vom 17. April 2001 zur Zustimmung zum Abkommen über Handel, Entwicklung und Zusammenarbeit
zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Südafrika
andererseits, zu den Anhängen I bis X, zu den Protokollen 1 und 2 sowie zur Schlussakte, unterzeichnet in
Pretoria am 11. Oktober 1999

Décret du 17 avril 2001 portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/2001
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2001
Page:22764
Avis du Conseil d'Etat 30895
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication