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Intitulé

Annexe 1ère à l’arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2013
Numéro: 1
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/2013
Page:56124
Avis du Conseil d'Etat 51933 + 50870
Entrée en vigueur / Effet 10/09/2013 (le dixième jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 10/09/2013 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 27/02/2013