help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1979 portant octroi d'ine prime aux investissements d'installation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1979
Page:12837
Avis du Conseil d'Etat 13369
Période de vigueur du 01/01/1979 au 01/01/1982