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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 191179 du 9 mars 2009

"Sont annulés les articles 2, 6, 78, 85, 90, 96, 97 et 101 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 03/12/2006

Période de vigueur

du 03/12/2006 au ...