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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2007
Page:16349
Avis du Conseil d'Etat 42066
Entrée en vigueur / Effet 22/05/2003

Période de vigueur du 22/05/2003 au ...