help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/2011
Page:430
  • 13/05/2011 (Avis rectificatif)
    Art. 1er (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 48950
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010 ("à partir de l’exercice d’imposition 2011")

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...