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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le Gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1967
Page:3185