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Intitulé

Convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1984
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1985
Page:9468
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Période de vigueur du ... au 07/09/1999
Annexé à
Nature Date    
DCF 29/04/1985  
DDG 26/06/1985