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Intitulé

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1947
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1947
Page:	2529

09/03/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/06/2000

Avis du Conseil d'Etat