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Intitulé

Loi du 29 juin 1973 complétant le Titre X du Livre I du Code civil en y insérant le statut de minorité prolongée


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1973
Page:7945
Avis du Conseil d'Etat 10552 + 10354
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication