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Intitulé

Dekret vom 25.Bebruar 2019 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 31. Dezember 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Französischen Gemeinschaftskommission in Brüssel, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission in Brüssel und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über Mobilitätshilfen

Décret du 25 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2019
Page:43130
Avis du Conseil d'Etat 64455
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/12/2018