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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 1984 instituant une chambre de recours pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/1985
Page:	10778

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication