help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1995
Page:9135
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1995

Période de vigueur du 01/05/1995 au 01/04/1997