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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1995 relevant la limite autorisée de la rémunération de l'apprenti(e) en vue du maintien du droit aux allocations familiales dans le régime des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1995
Page:	8238

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1995