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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2022 fixant le modèle de fiche informative conformément à l’article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2022
Edition:2
Page:104177
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...