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Intitulé

Règlement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1998 habilitant le Collège de la Commission communautaire française à fixer le cadre organique du personnel de ses services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1998
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1999
Page:	9331

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 3: 01/09/1998 (ACCCF 04/03/1999)

Période de vigueur

du 01/09/1998 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.