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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2001
Page:1078
  • 03/05/2019 (Communication)
    Addendum (dénonciation de l'accord par les autorités indiennes et date de fin de vigueur de l'accord)
Avis du Conseil d'Etat 28539
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/01/2001 au ...