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Intitulé

Accord de coopération du 18 mai 1995 entre l'Etat, la Communauté flamande et la Communauté française sur le financement de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie pour la période 1995-1999

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/1995
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1995
Page:	25446

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

TT (31/12/1999) 31/12/2000

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 01/01/2001