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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 224019 du 21 juin 2013

"L'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, est annulé." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2013
Numéro: 224019
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/10/2013
Edition:2
Page:72763
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'article 2 annulé: 01/01/2009

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...