Intitulé

Arrêté ministériel du 1er octobre 1921 m qui détermine le modèle des doubles déclarations à produire à l'occasion du versement des sommes perçues en application la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes auteurs des oeuvres vendues