Intitulé

Arrêté royal du 12 aout 2000 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 260, alinéa 1er, 262 2°, 263 et 264 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000