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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1995 portant exécution de l'article 110quater de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et contrôle des établissements de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1995
Page:	2697

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995