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Intitulé

Loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2000
Page:27284
  • 12/03/2002 (Traduction allemande)
    Art. 24 à 27 et 29
Avis du Conseil d'Etat 27405
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté.
Art. 1er, 5, 6, 7, 8, 11, 1° et 2°, 13, 14, 16 à 23, 25, 29: 01/07/2001 (AR 31/05/2001)
Art. 2, 3, 4, 9, 10, 11, 3°, 12, 15, 24, 26, 27, 28: 29/01/2011 (AR 07/12/2010)

Période de vigueur du 31/05/2001 au ...
Remarques Voir/zie JT 6004 17/03/2001; RW nr 42 16/06/2001