Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2000
Page:	24791

Avis du Conseil d'Etat

29934

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2000

Période de vigueur

du 01/08/2000 au ...