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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 janvier 1986 fixant les conditions auxquelles les armes à feu de guerre automatiques et les armes de défense sont classées dans la catégorie des armes de chasse ou de sport


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Informations de base
Date de l'acte: 03/01/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1986
Page:384
Avis du Conseil d'Etat 16522
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 2: effet: date de l'acte retiré: 24/07/1984


Période de vigueur du 24/07/1984 au ...