help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 janvier 1981 modifiant l'article 149 du Code électoral


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/1981
Page:2732
Avis du Conseil d'Etat P - V