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Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 1981 portant fixation pour les années 1980 et 1981 des critères de la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les Centres publics d'aide sociale de la Région flamande

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1981
Page:	1378

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1980

TT

Période de vigueur

du 01/01/1980 au 31/12/1981