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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1982
Page:13581
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication