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Intitulé

Loi du 22 avril 1958 portant création : d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat ; d'un Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cités universitaires de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1958
Page:3716
Avis du Conseil d'Etat 6023