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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 mai 2000 portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2000
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2000
Page:16992
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 2

TT 1999