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Intitulé

Loi du 6 avril 2000 modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2000
Page:	15709

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/06/2000 ("premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: la présente loi est applicable aux litiges qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tranchés par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Période de vigueur

du 01/06/2000 au ...