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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 2000 portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant exécution des articles 8, 13, § 2, et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du privé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2000
Page:	13443

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2000