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Intitulé

Loi du 22 décembre 1999 contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2000
Page:3809
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1999