Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2000 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2000
Page:	11720

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1998